Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux BRAYE (Dominique)
INTRODUCTION -
Le projet de loi soumis à l'examen de votre Haute Assemblée est relatif aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux. Il a été adopté en première
lecture par l'Assemblée nationale le 22 avril dernier.
Votre rapporteur a procédé à plus d'une trentaine d'auditions.
Ce texte, présenté par M. Louis Le Pensec, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche,
ne constitue pas une nouveauté. En effet, après plus d'une année de travail, M.
Philippe Vasseur avait déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 avril 1997 un
projet de loi " modifiant les dispositions du code rural relatives à la protection
des animaux et à la garde des animaux domestiques, ainsi que certains articles du code
civil ". Si ce dispositif, composé de 20 articles, a fait l'objet d'une
réorganisation et d'ajouts importants, il n'en constitue pas moins le socle sur lequel
repose le projet de loi actuel.
Votre Commission des Affaires économiques se félicite de ce que le Gouvernement ait
été sensible à la nécessité d'une évolution de la législation ayant trait aux
animaux de compagnie.
En effet, le rôle social des animaux de compagnie est devenu, d'année en année, de
plus en plus important. Le fait qu'un foyer sur deux en moyenne possède au moins un chat
ou un chien le prouve à l'évidence. En cela, la France devance assez largement ses
voisins européens. Cet engouement pour les animaux de compagnie, qui entraîne le
développement notoire de certains secteurs de l'activité économique, s'accompagne de
problèmes spécifiques.
Par ailleurs, la prolifération des chiens dits " agressifs " pose un
véritable problème de société, auquel les pouvoirs publics se doivent de répondre
avec urgence et efficacité.
La loi du 10 juillet 1976 a défini l'animal comme un être sensible et a posé les
fondements de la protection des animaux en interdisant les mauvais traitements (article
276 du code rural). La loi du 22 juin 1989, quant à elle, a imposé l'identification des
carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété et, de façon systématique,
dans les départements déclarés infectés de rage. Elle a également fixé les
conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde des chiens et des
chats.
Le présent projet de loi complète et précise ces dispositions législatives.
Avant d'examiner les articles de ce texte, votre rapporteur souhaite rappeler
brièvement l'importance de l'animal de compagnie dans notre société et analyser les
raisons qui justifient une évolution de la législation en vigueur.
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