a
condition animale
Les chiens et la Loi
Plus d'une
centaine d'ouvrages résumés traitant des chiens, de comportement ou de la
relation homme / animal
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APPLICATION PRATIQUE DE LA NOUVELLE LOI
CONCERNANT
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Mesures Obligatoires pour les
chiens de première Catégorie
( loi n°99-5 du 6 janvier 1999 )
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- Pittbulls : assimilables aux chiens de race staffordshire
terrier et american staffordshire terrier
Sans être inscrit au
L.O.F
- Boerbulls : assimilables aux chiens de race mastiff
Sans
être inscrit au L.O.F
- Tosa : assimilables aux chiens de race Tosa
Sans être
inscrit au L.O.F
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Acquisition, cession, importation
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Interdite
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6 mois d’emprisonnement
15000 € d’amende
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Détention
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Interdite aux mineurs,
aux personnes condamnées (casier n°2)
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3 mois d’emprisonnement
3750 € d’amende
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Déclaration à la Mairie
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Obligatoire
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Amende de 750 €
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Identification (tatouage)
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Obligatoire
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Amende de 450 €
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Vaccination (antirabique)
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Obligatoire
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Amende de 450 €
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Assurance (responsabilité civile)
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Obligatoire
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Amende de 450 €
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Recépissé de la déclaration en Mairie
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Présentation
obligatoire à toute réquisition
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Amende de 450 €
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Muselière et laisse
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Obligatoire
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Amende de 150 €
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Accès aux lieux publics, locaux ouverts au
public, transports en commun.
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Interdit
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Amende de 150 €
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Dans les parties communes des immeubles
locatifs
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Stationnement interdit
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Amende de 150 €
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Stérilisation
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Obligatoire
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6 mois d’emprisonnement
Amende de 15000 €
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Haut
LES CHIENS ''DANGEREUX''
DE 2eme CATEGORIE
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Mesures Obligatoires pour les
chiens de deuxième Catégorie
( loi n°99-5 du 6 janvier 1999 )
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Chiens de Défense
- Staffordshire terrier ou Bull Terrier du Stafforshire :
inscrit
au L.O.F
- American staffordshire terrier ou staffordshire terrier américain :
inscrit au L.O.F
- Tosa : inscrit au L.O.F
- Rottweiller : inscrit au L.O.F ou sans être inscrits au
L.O.F
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MESURES
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SANCTIONS
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Détention
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Interdite aux mineurs,
aux personnes condamnées (casier n°2)
|
3 mois
d’emprisonnement
3750 €
d’amende
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Déclaration à la Mairie
|
Obligatoire
|
Amende de 750
€
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Identification (tatouage)
|
Obligatoire
|
Amende de
450 €
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Vaccination (antirabique)
|
Obligatoire
|
Amende de
450 €
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Assurance (responsabilité civile)
|
Obligatoire
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Amende de
450 €
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Récépissé de la déclaration en Mairie
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Présentation
obligatoire à toute réquisition
|
Amende de
450 €
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Muselière et laisse
|
Obligatoire
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Amende de
150 €
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Accès aux lieux publics, locaux ouverts au
public, transports en commun.
|
Avec muselière et
laisse
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Amende de
150 €
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Dans les parties communes des immeubles
locatifs
|
Avec muselière et
laisse
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Amende de
150 €
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Haut
LA STERILISATION DES
CHIENS DE 1 ere CATEGORIE
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Obligatoire
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Applicable depuis le 6 janvier 2000
( article 211-3 du code rural )
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Chiens concernés
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Chiens de première
catégorie
( loi N° 99-5 du 6 janvier 2000 )
AUCUN CHIEN SI INSCRIT
AU L.O.F
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Méthode
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Par voie chirurgicale et de manière irréversible
- Article 3 du décret n°99-1164 du 29 décembre 1999
- Mâles : castration, vasectomie (peut poser le problème de
la preuve de l’irréversibilité
- Femelles : ovariectomie
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Certification
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Certificat établi par
le vétérinaire et remis au propriétaire de l’animal ou son détenteur
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Sanction
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6 mois de prison et 100.000 f d’amende
(article 211-4 du code rural )
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COMMENTAIRES CONCERNANT LA STERILISATION
Certains problèmes pourront être rencontrés dans l’application
de ces mesures :
Chiens concernés :
ne concerne aucun chien de race,
donc pas de standard précis. La diagnose du type de chien ne
repose que sur des critères morphologiques qui peuvent être mal
interprétés et entraîner des contestations. Certains propriétaires
de chiens pourront chercher à se prévaloir de documents de
l’animal définissant un croisement ne comportant pas de chiens
de la première catégorie (croisement de Boxer…).
Certification :
Le vétérinaire ayant effectué la
stérilisation devra le certifier. La certification par un autre vétérinaire
‘ a posteriori ‘ posera des problèmes (sauf pour la
castration du chien mâle ). La certification devra être
rigoureuse, car elle engage la responsabilité du praticien. Les
opérations effectuées devront être répertoriées avec rigueur
pour retrouver éventuellement la preuve.
Age requis : Le législateur ne précise pas l’âge
requis pour rendre obligatoire la stérilisation. Il semblerait
logique d’attendre l’âge de la maturité sexuelle, âge à
partir duquel est généralement pratiquée la stérilisation
d’un chien ou d’une chienne.
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