CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Strasbourg, 13.XI.1987
Réserves et Déclarations
BELGIQUE
Réserve consignée dans une lettre du Représentant
Permanent, datée du 12 novembre 1987, remise au Secrétaire Général lors de la
signature, le 13 novembre 1987 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de
ratification, le 20 décembre 1991 - Or. fr.
Le Gouvernement belge déclare, conformément à l'Article
21 de la Convention, faire usage d'une réserve à l'égard de l'alinéa a du paragraphe 1
de l'Article 10 de ladite Convention :
1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier
l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être
interdites et en particulier : la coupe de la queue.
REPUBLIQUE TCHEQUE
Réserves consignées dans l’instrument d’approbation déposé le 23
septembre 1998 – Or. angl.
En application des dispositions de l’article 21, paragraphe 1, de la Convention,
le Gouvernement de la République tchèque émet les réserves suivantes :
a. concernant l’article 6, l’age limite applicable aux personnes de la
République tchèque auxquelles un animal de compagnie peut être vendu sans le
consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la
responsabilité parentale est de quinze ans ;
b. concernant l’article 10, paragraphe 1.a, la coupe de la queue
sans anesthésie est autorisée en République tchèque s’agissant des porcelets,
agneaux et chiots âgés de moins de huit jours, sous réserve que l’opération soit
réalisée par une personne compétente dans le délai prescrit.
DANEMARK
Déclaration et réserve faites lors de la
signature, le 13 novembre 1987 - Or. angl.
Conformément à l'Article 20 de la Convention, le
Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que la signature ne s'applique pas aux Iles
Féroé ni au Groenland.
Le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare, en outre,
que, conformément à l'Article 21 de la Convention, il réserve sa position en ce qui
concerne l'Article 6 et l'Article 10, paragraphe 1, alinéa a de la Convention.
Réserve et déclaration consignées dans
l'instrument de ratification, déposé le 20 octobre 1992 - Or. fr.
Le Danemark formule une réserve pour le paragraphe 1.a de
l'article 10, concernant la coupe de la queue.
La Convention ne s'appliquera pas aux Iles
Féroé ni au Groenland.
FINLANDE
Réserve (*) consignée dans l'instrument
d'acceptation, déposé le 2 décembre 1991 - or. angl.
En vertu des dispositions de l'article 21 de la Convention
et sous réserve des conditions contenues dans cet article, le gouvernement de la Finlande
déclare faire usage des réserves à l'égard de l'article 6 et de l'article 10
paragraphe 1, alinéa a de la Convention.
(*) Réserve retirée par une Note
Verbale transmise par lettre de la Représentation Permanente de la Finlande, en date du
18 avril 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 18 avril 1997 - Or. angl.
ALLEMAGNE
Réserves consignées dans une lettre du
Représentant Permanent, en date du 27 mai 1991, remise au Secrétaire Général lors du
dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. angl./fr./all.
En application du paragraphe 1 de l'article
21 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, la
République Fédérale d'Allemagne déclare que les relations contractuelles entre elle et
les autres Parties à ladite Convention ne s'étendront ni à l'article 6 (limite d'âge
pour l'acquisition d'animaux de compagnie) ni à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article
10 (interdiction de couper la queue) de ladite Convention.
LUXEMBOURG
Réserve consignée
dans une lettre du Représentant Permanent du Grand-Duché de Luxembourg, datée du 13
novembre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 16 novembre 1987 - Or. fr.
Le Grand-Duché de Luxembourg se réserve
le droit de ne pas appliquer l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention.
PORTUGAL
Réserve consignée dans une lettre du Représentant
Permanent du Portugal, datée du 12 novembre 1987, remise au Secrétaire Général lors de
la signature - Or. fr.
Le Portugal, faisant usage de la possibilité mentionnée
dans le paragraphe 1 de l'Article 21, n'accepte pas l'alinéa a. du paragraphe 1 de
l'Article 10 de la Convention.
Réserve consignée dans l'instrument de
ratification, déposé le 28 juin 1993 - Or. fr.
Conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la
Convention, le Portugal déclare ne pas accepter l'alinéa a, du paragraphe 1 de l'article
10 de la Convention.
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