DROITS DES ANIMAUX EN SUISSE - EXEMPLE

Voici une circulaire rédigée par l'Office Vétérinaire Cantonal de Genève, en date du 19 janvier 1999 .
(Réf. : OVC/YTE/rwe)

Concerne : manière de traiter les chiens

Mesdames, Messieurs,

L'article 34 de l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux (OPA), en vigueur sous sa nouvelle forme depuis le 1er juillet 1997, interdit de traiter les chiens avec une dureté excessive, de tirer des coups de feu pour les punir et d'utiliser des colliers à pointes. L'usage de moyens auxiliaires, c'est-à-dire tout objet utilisé dans l'interaction avec des chiens, ne doit, en outre, pas faire subir à l'animal. des blessures, des douleurs importantes ou de fortes irritations, ni le mettre dans un état de grave anxiété.

Selon le 3e alinéa, il est en plus clairement interdit d'utiliser des appareils électrisants. émettant des signaux sonores ou agissant à l'aide de substance chimiques (aussi bien pour l'usage privé, que lors du dressage, de l'éducation ou du traitement de troubles cornportementaux). La panoplie de ce genre de systèmes est grande, elle inclut notamment les colliers d'entraînement électrisants qui fonctionnent par téléguidage électronique.

Le 4e alinéa précise cependant: "Sur demande, l'autorité cantonale peut autoriser les personnes justifiant des capacités requises  à utiliser exceptionnellement, les appareils visés au 3 ème alinéa, à des fins thérapeutiques.". Dans l'esprit de cet article, l'office vétérinaire cantonal de Genève sera très restrictif dans l'octroi de telles autorisations. Il est bien évidemment exclu d'autoriser à des personnes privées, qui souhaitent simplement faire cesser les aboiements de leur chien, l'utilisation d'appareils interdits selon l'article 34 OPA.

Pour l'obtention de l'autorisation, le requérant doit passer un test d'aptitude dont la première session se déroulera au printemps 1999 et pour laquelle les inscriptions doivent donc nous parvenir avant le 15 février 1999. Toute personne qui souhaite utiliser de tels appareils, doit obligatoirement déposer, auprès de notre office, une demande écrite comportant les points suivants

• nom, prénom, adresse,

• formation et expérience en matière d'éducation et de dressage des chiens (joindre pièces justificatives, certificats, etc.),

• présentation détaillée des motifs qui. justifient la demande,

• indications relatives aux appareils qui seraient utilisés

L'emploi approprié de systèmes de clôtures électriques, en principe enterrée donc invisible, reliée à un collier, reste cependant permise, tout en étant liée à plusieurs conditions De même certains "colliers anti-aboiements", fonctionnant avec de l'eau ou de l'air comprimé, peuvent être tolérés, mais à des conditions strictes. Pour plus amples informations à ce sujet, vous pouvez contacter notre office.

Nous vous signalons enfin que l'utilisation sans autorisation d'appareils interdits, selon article 34 OPA, peut entraîner de graves Sanctions telles qu'une amende pouvant aller jusqu'à F 20000.- ou même l'emprisonnement.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

                                                                                                    OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

Chez nous en France, nous avons du nous battre contre un vétérinaire qui assurait que  l'utilisation d'un collier électrique chez un chien aboyeur :

• permettait de résoudre le comportement gênant en maximum 72 h

• que le dit collier était sans douleur pour le chien !

Après examen du chien et entretien avec les propriétaires le dit chien présentait un syndrome de privation. Nous laissons aux personnes le soin d'imaginer les dégâts que l'utilisation d'un tel collier aurait pu entraîner chez ce chien, sans parler des risques de morsure pour l'entourage si le collier avait été utilisé !